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CGV

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Femmes
Ingénieures et de ses membres dans le cadre de la cotisation liée à l’adhésion.


Clause n° 2 : Données personnelles
Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir enregistrer l’adhésion. Elles peuvent être transmises
aux établissements bancaires pour exécution du paiement.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible
en nous contactant via notre formulaire de contact en précisant en objet « Données personnelles »


Clause n° 3 : Prix
Le montant de la cotisation est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros sont
hors taxes, Femmes Ingénieures n’étant pas assujettie à la TVA


Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’adhésion :

  • soit par chèque ou virement bancaire
  • soit par carte bancaire en ligne.

Clause n° 5 : Force majeure
La responsabilité de l’association Femmes Ingénieures ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou
le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible
et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.


Clause n° 6 : Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront
soumis au tribunal de PARIS.


Clause n° 7 : Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en
découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul
le texte français ferait foi en cas de litige.


Clause n°8 : Droit de rétractation
En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la
présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours après votre adhésion.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Femmes Ingénieures, dont le siège est situé 7 rue
Lamennais, 75008 Paris votre décision de rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par
exemple courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Clause n°9 : Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous.
Nous procéderons au remboursement par virement bancaire, en tout état de cause, ce remboursement
n'occasionnera pas de frais pour vous.


Dernière modification : 23 avril 2021

 
Dernière modification : 04/06/2021